Cellule Handicap du Cdg05

INFORMATION CELLULE HANDICAP

Aides aux collectivités

Le centre de gestion des Hautes-Alpes a conventionné avec le FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

A ce titre, les collectivités affiliées au centre de gestion peuvent obtenir de nombreuses aides, telles que :

  • Aménagements de postes de travail (aménagements, maintenances, réparations, renouvellement)
  • travaux d’accessibilité aux locaux professionnels (en relation avec l’aménagement du poste de travail)
  • études
  • transports domicile-travail
  • interprètes
  • tutorat
  • prothèses
  • orthèses
  • formations
  • Etc ...

Attention : concernant les aides FIPHFP

Concernant les aménagements des postes de travail, le FIPHFP rembourse uniquement le surcoût de l'adaptation, c'est-à-dire la part directement liée à la compensation du handicap de l'agent concerné.

Afin d'évaluer ce surcoût, le rapport d'étude de poste réalisé par l'ergonome doit notamment préciser la part de l'aménagement bénéficiant à d'autres agents ainsi que la part relevant des obligations légales de l'employeur en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces derniers éléments ne seront pas pris en charge.

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.

Note d’informations Aout 2017 – Apprentissage

BENEFICIAIRES ELIGIBLES

Les demandes de financement doivent concerner les agents suivants :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
  • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
  • Les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
  • Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L. 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
  • Peuvent également faire l’objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’article 2. (cf. art.3 du décret 2006-501)

Pour toute information, vous pouvez contacter la cellule handicap du CDG05

Afin de bénéficier d’une aide du FIPHFP, veuillez saisir par courrier confidentiel la cellule handicap du centre de gestion (Correspondante Handicap : Madame Catherine REBOUL).

Vous voudrez bien joindre à votre courrier (le cas échéant) le justificatif d’éligibilité de l’agent concerné.