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Commission de Réforme
Comité Médical
Comité Médical Supérieur
Comité Médical Supérieur - Présentation

Le comité médical supérieur (CMS) est l’instance de recours des avis donnés en 1ère instance par les comités médicaux départementaux.

Pour les agents territoriaux (art.5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987), la saisine du CMS peut être faite soit par l’agent, soit par l’employeur. Dans les deux cas, c’est l’employeur qui transmet la saisine au comité médical départemental.

La saisine est faite à la demande de l’agent :

L’agent rédige une lettre de recours et demande un rapport médical détaillé à sonmédecin traitant. Il transmet ces 2 documents à son employeur. L’employeur transmet cette contestation au comité médical qui a examiné en première instance le dossier. Le comité médical complète l’envoi de la collectivité avec les pièces suivantes :

- les procès-verbaux du comité médical départemental et de la commission de réforme

- le dossier médical de l'agent: certificats médicaux, comptes rendus des examens, des radios etc...

- les expertises médicales,les comptes rendus d’opération ou d’hospitalisationet (ou) contre-visites

Le comité médical transmet au CMS le dossier avec tous les éléments médicaux et administratif. Le recours ne pourra être enregistré au secrétariat du CMS qu’à la suite de cette transmission.

La saisine est faite à la demande de la collectivité

La collectivité rédige une lettre de recours avec un rapport administratif et demande un rapport médical au médecin de prévention.

La collectivité transmet au comité médical qui a examiné en première instance le dossier. Le comité médical complète l’envoi de la collectivité avec les pièces suivantes :

- Les procès-verbaux du comité médical départemental, ministériel et de la commission de réforme

- Le dossier médical de l'agent: certificats médicaux, comptes rendus des examens, des radios etc...

- les expertises médicales, les comptes rendus d’opération ou d’hospitalisationet (ou) contre-visites.

Le comité médical transmet au CMS le dossier avec tous les éléments médicaux et administratif.oLe recours ne pourra être enregistré au secrétariat du CMS qu’à la suite de cette transmission

Contacts
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