Présentation

Depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, tous les agents ont le droit de consulter un référent déontologue. Ces dispositions ont été complétées par le Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue.
Conformément à l’article 4 de ce même Décret, pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, il revient au Président de ce Centre de désigner le référent pour les collectivités concernées. Il s’agit d’une mission obligatoire exercée de plein droit par le CDG 05. Pour les collectivités non affiliées, il est possible de désigner le référent déontologue du CDG 05 après conventionnement.

Missions

Les référents déontologues du CDG 05 peuvent être interpellés sur les missions suivantes :

• Les questions relatives aux valeurs déontologiques (Intégrité, probité, dignité, impartialité) ;
• L’obéissance ou désobéissance hiérarchique, la discrétion ou le secret professionnel ;
• Le devoir de réserve et la liberté d’expression ;
• Le cumul d’activités ;
• La prévention et la cessation des conflits d’intérêts ;
• La reprise ou la création d’entreprise pour un fonctionnaire ;
• La cessation définitive ou temporaire des fonctions ;
• Le recrutement de fonctionnaire ou d’agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat) ;

Cette saisine s’effectue en toute confidentialité et dans un respect intégral du secret et de la discrétion professionnels.

Contacts

Toutes les collectivités affiliées ou ayant préalablement conventionné avec le CDG 05 peuvent saisir le référent déontologue à l’adresse suivante : deontologue@cdg05.fr ou par courrier : référent déontologue, centre de gestion des Hautes-Alpes, 1 rue des marronniers 05000 GAP.
Le référent déontologue rend un avis motivé dans un délai d’un mois.